la quantité maximuin d’eaux-de-vie fines étrangères à admettre, en 1936, à la consommation locale, est fixée à

cent hectolitres,

Les licences d’importation seront délivrées par le Gouverneur (Burenn des affaires économiques), suivant les Indications fouvnies par la Cemmission ad hoc dans sa sénnce du 14 decembre 1935.