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Arrêté n° 31-417-1931 nommant une commission chargée de procéder au rapprochement des écritures de l’ordonnateur et celles du trésorier-payeur.

Edition n° 417 du 31/08/1931

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 1S juin 1884:

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en ses articles 397, 400 et 401,

 

ARRÊTE

Art, 1, — Une commission composée de ;

MM

Farines, président du tribunal supérieur d’appel en remplacement du chef du service judiciaire, empêché, président : 

Callard et Guinebault. membres du Conseil d’administration, est nommée, à l’effet de procéder au rapprochement des écritures de l’ordannateur et de celles du trésorier-payeur, en ce qui concerne les opéi rations elec tuées au titre du service loc: al au cour de l’exercice

1930.

Cette commission, qui se réunira sur la convocation de son président, dresser un procès-verbal de ces opérations, qui sera examiné et ratifié par le Gouverneur en Conseil d’administration.

 

Art, 2 — présent arrété sera enregistré et communique partout Coût besoin sera.

 

 

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