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Arrêté n° 30-481-1936 cotes irrécouvrables.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
sont admises en non-valeur les cotes irrécouvrables figurant aux rôles des centributions directes de l’exercies 1934.
Le montant total de ces cotes, soit la somme de quarante six mille sept cent quatre-vingt-treize francs soixante-deux se centimes, sera alloué en non-valeur à M. le trésorier-payeur de la colonie.