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Arrêté n° 30-469-1935 promulguant dans la colonie de décretcret du 4 décembre 1933 portant fivation des ponditione de rétribution dut transport des dépêches par les navires Libres du commerce d’un les relations des colonies ct territoires sous mandat arec et dans les relations intercoloniales,
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte francaise drs Somalis et dépendances officier de la Legion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendne applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu l’arreé du 1er octobre 1914, réglant le mode de nromulgntion et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires
Vu le décret du 4 décembre 1935, portant fixantion des conditions de rétribution du transport des dépêches navires libres du commerce dans les relations des colonies et territoires sous mandat avec la France et dans les intercoloniales, inséré au Journal officiel de la République francaise du décembre 1935,
ARRÊTE
Art. 1er — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 4 décembre 1935 susvisé, portant fixation des conditions de rétribution du transport des dépêches par les navires libres du commerce dans les territoires sous mandat avec la France et d’une loc raelations intercoloniales.
Art.2 –Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.