Effectuer une recherche
Arrêté n° 3 décembre 1974 Autorisation de la perception sur L’aéroport de Djibouti de Elément variable de la redevance Carburants.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le ministre de l’économie et des financess le secrétaire d’Etat au transports et le secrétaire d’Etat aux départements et territoires d’outre-mer.
Vu Varraté du 27 névembre 1956. modifié par l’arrété du 19 mai 1960 fixant les conditions d’établissement, de perception et les taux de la redevance pour occupation sur les aéroports de terrains et d’immeubles pour es distributeurs de carburants pour aéronefs.
Vu l’arrété interministériel du 24 janvier 1961 fixant les conditions d’etablissement et de perception ainsi que les taux de la redevance pouroccupation de terrains’et d’immeubles par les distributeurs de carburants pour aéronefs sur les aérodromes appartenant a l’Etat dans les territoirés d’outre-mer;
Vu l’avis du conseil supérieur de l’aviation marchande en- date du 13 décembre 1973
ARRÊTE
Art 1°. — Est autorisée sur l’aéroport de Djibouti Territoire francais des Afars et des Issas la perception de l’élément variable pour occupation de terrains et d’immeubles par les distributeurs carburants pour aéronefs.
Art. 2. — Le secrétaire général 4 l’aviation civile et le directeur des territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété, qui sera publié au Journal officiel de la Rénubliaue francaise.
Le ministre de l’économie et des finances,
Jean-Pierre FOURCADE.
Le secrétaire d’Etat aux transports.
Marcel CAVAILLE.
Le gecrétaire d’Etat aux départements
et territoires d’outre-mer,
Olivier STIRN.