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Arrêté n° 29 pris en Conseil d’administration portant attribution d’une picte de réception à certains chef d’administration et de Service.

Edition n° 506 du 31/01/1938

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 26 mai 1937 portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 1937 fixant les règles d’attribution des logements aux colonies ;

Vu l’arrêté du 6 janvier 1938 portant classement à la colonie des logements par catégorie et par classe ;

Vu l’arrêté du 6 janvier 1938 fixant les taux des retenues de logement et d’ameublement à la colonie:

Vu l’avis de la Commission instituée par arrêté en date du 22 novembre 1937, conformément au paragraphe 2 de l’article 21 du dé cret du 26 mai 1937 portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies ;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 6 janvier 1938 

ARRÊTE

Art. 1er . — Il est attribué, dans les con ditions de l’article 11 du décret du 26 mai 1937, portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies, aux chefs d’administration et de service énumérés ci après, une pièce de réception dans les logements administratifs qu’ils occupent :

Chef des bureaux du Secrétariat général ;

Chef du service judiciaire et président du tribunal supérieur d’appel: Trésorier-payeur;

Chef du Service des douanes;

Chef du Service des travaux publics;

Chef du Service de enregistrement ;

Chef du Service des P. T. T.; Directeur du Service de santé. 

Art. 2. Il demeure entendu que cette mesure ne constitue par un droit pour 1re intéressés et n’oblige, par conséquent, en aucune facon, l’Administration envers eux.

l’installation de cette pièce de réception sera subordonnée aux possibilités qu’offrira le logement occupé par le fonctionnaire.

Art.  — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout ou besoin sera et publie au Journal officiel de la colonie.

PIERRE-ALYPE.