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Arrêté n° 28-481-1936 dégrèvement
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
dégrévement d’une somme globale de cents mille quatre cents francs au titre du rôle primitif des patentes, tableau A. exercice 1930, est accordé à trente-six propriétaires de churrettes « bédani ».