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Arrêté n° 28-350-1926 modifiant les articles 8. 9, 12 de l’arrêté du 2 septembre 1921.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrèté du 9 seplembre 1921 et tous les textes antérieurs;
Vu l’arrêté du 31 août 1925 qui confie au trésorier-payeur le recouvreinent de tous les impôts et taxes anciennement perçus par le service des douanes et contributions;
Le Conseil d’administration entendu,
ARRÊTE
Art. 1 Les articles 8, 9, 12 de l’arrêté susvisé du 2 septembre 1921 sont
modifiés ainsi qu’il suit
«Art. 8 (nouveau). — Le rôle de la contribution foncière prévu aux articles
1er et 4 est élabli chaque année au mois de janvier par le chef des distriets. IL est soumis, avant son homologation, à la commission de la Propriété foncière, arrèté définilivement et rendu exécutoire par le gouverneur en Conseil d’administration, » taxe foncière prévu aux articles 2 et 3 sera établi par les soins du chef des districts dans le courant du mois de janvier et soumis à l’approbation du gouverneur en Conseil d’administration.
« Art. 12 (nouveau). — Les rôles seront publiés par voie d’affiche notifiée au
trésorier-paveur. pris en charge et recouvrés par le comptable,
Art. 2. — Le présent arrêlé sera enregistré, communiqué et publié partout où
besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPon-BAISSAC.