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Arrêté n° 27-400-1930 promulguant le décret du 17 février 190 rendant applicable auæ colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, la loi du 29 décembre 1928 , étendant l’application de l’article 463, paragraphe 9, du Code pénal sur les circonstances atténuantes.

Edition n° 400 du 31/03/1930

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion

d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 17 février 1930, rendant applicable aux colonies, pars de protectorat et

 

territoires sous mandat relevant du ministère des colonies la loi du 29 décembre 1928 étendant l’application de l’article 463, paragraphe 9, du Code pénal, sur les circonstances atténuantes,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 17 février 1930, susvisé, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, la loi du 29 décembre 1928 étendant l’application de larticle 463, paragraphe 9, du Code pénal sur les circonstances atténuantes.

Art. 2. — Est rapporté l’arrêté n° 186 du 21 mars 1929 qui avait promulgué ladite loi à la Côte francaise des Somalis.

 

Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.