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Arrêté n° 27-314-1923 prescrivant le versement au profit du budget local du solde créditeur de la succession Lemariey dit Dural.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Couverneur de la Côte française des
Somalis et Dépendances, Officier de la Légion
d’Honneur :
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre
1844, rendue applicable à la Colonie par décret
du 18 juin 1884:
Vu le rapport du Receveur des domaines
faisant ressortir que la succession Lemariey
dit Duval apprébendée par la euratelle Le 12
septembre 1893, et dont le versement a été
effectué au Trésor le 29 avril 1901 au compte
deshérence et épaves, à atteint trente aus ré,
volus le 13 septembre 1922:
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 1863, sur
les liquidations des successions et biens vacants atteints par la preserition trentenaire :
Sur la proposition du Secrétaire général du
gouvernement.
Le Conseil d’administration entendu,
ARRÊTE
Art. 1er. Le solde eréditeur de la succession Lemariey dit Duval s’élevant à la somme nde quatre vingt dix sept franes (97), sera versé au chap. 4, art.4e Receltes imprévues » du budget local.
Art. 2.— Le Secrétaire général du gouvernement et le Trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié el communiqué partout où besoin sera et inséré au journal ofliciel de la colonie.
A. Lauret.
Par le Gouverneur :
Le Secrétaire général du Gouvernement,
E. Lippmann.