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Arrêté n° 262 portant ouverture de crédits provisoires à l’autorité militaire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier ce la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret de 30 décembre 1912 sur le régime financier aux colonies;
En absence de crédits réguliers, sur la, proposition de l’intenttant anilitaire, directeur de l’intendance, ordonnateur des dépenses militaire dans da colonie et l’avis conforme du colonel commandant supérieur des troupes de la Côte française des Somulis ;
Le Conseïi privé entendu dans savice séance du 24 février 1950,
ARRÊTE
Art. 1er, — Les crédits provisoires énumérés par chapitre du budget colonial dans le tableau ci-joint sont ouverts à Plntendant militaire, directeur de linten dance, ordonnateur secondaire, pour lui permettre l’ ordonnancement des dépenses
effectuées au compte du budget colonial au cours du mois de février 1950,
Art. 2. — Ces crédits provisoires seront annulés d’office dès réception à la colonie des ordonnances de délégation portant ouvertures des crédits définitifs suffisants pour couvrir ces crédits provisoires.
Art. 3.— Le directeur de l’interdance etle trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
DIT, SIRTEX.