exécutoire par arrêté n° 143 Qu 2février 1966, la Commission permanente de l’Assemblée territoriale a accordé, à M. Djama Djilal Djama la concession provisoire d’une parcelle de terrain d’une superficie de 350 mètres carrés, sise à Arta, fitre foncier n°807, au prix de 5 francs le mètre carré.