Effectuer une recherche

Arrêté n° 26-469-1935 promulguant dans la colonie le décret du 19 novembre 1945 portant réglementation de l’exercice des réquisitions militaires dans les territoires dépendent du ministère des colonies.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte francaise drs Somalis et dépendances officier de la Legion d’honneur.

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendne applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

 

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennet éxécutoire;

 

Vu le décret du 19 novembre 1935. portant réglementation de l’exercice des réquisitions militnires dans les territoires dépendant du ministre des colonie insere au jouranal officiel de la République francaise du 26 novembre 1935,

ARRÊTE

Art.1er– Est promulgué à la Coté française des Somalis le décret du 19 novembre 1935 susvisé, portant réglementation de l’exercice des réquisitions miliitaires dans colonies.

 

Art,. 2 — Le présent arrêté sera enregistre publié et communique partout ou besoin sera.

SILVESTRE.