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Arrêté n° 25-481-196 Rôle supplémentaire
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
est rendu exéentoire le 2e rôle supplémentaire du rachat des prestations, exercice 1936, comprenant deux cent quarante-sept articles et s’élevant à la somme de quatre mille neuf cent quarante francs.