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Arrêté n° 244 rendant exécutoire une délibération du Conseil représentatif.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Sianalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable, à la colonie par décret du 1S juin, 1884;
Vu le décret, du 1er mars 1844 portant organisation de la propriété foncière de la Côte française des Somalis;
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté du S décembre 1925 déterminant les conditions d’application, de ce texte et les décrets des 13 juillet 1932 et 25 juillet 1950 l’ayant modifié;
Vu la demande de M. le commandant de l’air en date du 4 novembre 1949;
Vu l’avis émis par la Commission de la propriété foncière dans sa séance du 1er décembre 1949:
Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 4, alinéa 7;
Sur le rapport du chef du service des Domaines’;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 13 février 1950.
ARRÊTE
Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération d’il Conseil représentatif, de la Côte française des Somalis en date du 130 janvier 1950, relative à l’aifectation à l’armée de l’air, d’un terrain d’une superde 35 hectares 73 ares, situé au sud nouveau cimetière entre la route de l’Aviation, la piste de Zeila et le titre foncier 17-1 tel, au surplus, qu’il est figuré au plan ciaimexé.
Art. 2. — Le présent arrêté serti enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal, officiel de la colonie.