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Arrêté n° 243 accordant un permis d’occupation du domaine.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et, dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844 rendue applicable ;
la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret, du 29 juillet 1924 portairt fixation et organisation du Domaine publie et des servitudes d’utilité publique a la Côte française, des Somalis, ensemble l’arrêté du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé ;
Vu les arrêtés du 8 décembre 1925 fixant, les modalités d’application des décrets susvisés le procès verbal n° 6 du 13 décembre 1949 de la réunion de la Commission de la propriété foncière ;
Vu la demande de le directeur des Travaux publics en date du S’ décembre 1949;
Sur le rapport du chef du service des Domaines;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 13 février 1950,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est reiKl’iie exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte, française des Somalis en date du 30 janvier 1950, affectant au service des travaux publics de la Côte française des Somalis une parcelle de terrain, sise au plateau du. Marabout et figurant au n° 531 du plan de lotissement diidit lieu.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel dé la colonie
Le Gouverneur,
P.-H. Sntiiîx.