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Arrêté n° 24-417-1931 rendant exécutoire le 2° rôle supplémentaire des patentes (tableau A) pour l’année 1931.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis ot dénendances. chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 1S juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ;
Vu l’arrêté local du 25 novembre 1929, réglementant la contribution des patentes à la Côte francaise des Somalis ;
Sur la proposition du chef du service des contributions ;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 21 août 1931,
ARRÊTE
Art. 1. — Est rendu exécutoire le 2° role supplémentaire des patentes (tableau À) pour l’exercice 1931, comprenant 27 articles et s’élevant à la somme de onze mile huit cent cinq francs, centimes additionels compris.
Art, 2. — Le _prése nt arrété ser ra enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.
chapon-Baissac