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Arrêté n° 237 rendant exécutoire une délibération du Conseil représentatif.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française dés Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844, rendue applicvible à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret, du 1er mars 1909 portant organisaition de la propriété, foncière à la Côte française des Somalis;
Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 :
Vu le décret du 2-5 juillet. 1930 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des ‘Somalis:
Vu l’arrêté n° 536 du 13 mai’n940;
Vu la demande foranulée le S novembre 1940 par M. Abdoinrahman Bamibila, receveur des P. T. T. du Djibouti;
Vu le procès-verbal 11° 6 en date du 13 décembre 1949 de la Commission des la propriété foncière ;
Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus «spécialement l’article 46, alinéa 7 ;
Sur le rapport du chef du service des domaines;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 13 février 1950,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est’ rendue exécutoire, la délibération du Conseil représentatif de ;
la Côte, française des Somalis en date du 30 janvier 1950 relative à la concession définitive à M. Abdoulrahman Banabila, receveur des P. T. T. à Djibouti, d’une parcelle de terrain de 190 mètres carrés, sise à Djibouti, immatriculée au livre fonfcier sous le 11° 450, accordée en concession – provisoire par arrêté n° 536 du 13 mai ê 1949.
Le Gouverneur,
I P.-H. SlHIEX.