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Arrêté n° 22-481-1936 Rôle supplémentaire
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
est accordé à M. Stratigos, dégrèvement d’une somme de 150 francs, montant d’une patente A. imposée Sur le 2e rôle supplémentaire de l’exercice 1936, article 12.