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Arrêté n° 2183 bis rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis du 26 novembre 1947 relative à la fixation du taux de l’impôt de capitation pour 1948.

Edition n° 12 du 31/12/1947

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les actes moditicatifs subséquents ;

Vu l’arrèté n° 946 du 24 décembre 1943 portant codification des dispositions réglementaires à la Côte francaise des Somalis les contributions directes percues sur rôles ;

Vu l’arrêté n° 1141 du 3 octobre 1945 modifiant le précédent ;

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 12 décembre 1947;

Sous réserve de l’approbation ministérielle,

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 26 novembre 1947 relative à la fixation du taux de l’impôt de capitation pour 1948.

Art. 2. — le présent arreète sera insere au Journal officiel de la colonie, communique et publie partout où besoin sera.

Le Gouverneur,

P.-H SIRIEX.