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Arrêté n° 21-481-1936 remboursement.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
remboursement de la somme de quinze francs montant de l’impôt foncier (paillote) au titre de l’excreice 1935, art cle 863, est accordé à Youssonf Guellé.