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Arrêté n° 21-417-1931 rendant applicable un arrêté n° du 10 mars 1931, portant création d’un Corps d’avocats-défenseurs à la C.F.S

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1S44, rendue applicable à la colonie par décret au 1S juin 1SS4:

Vu le décret du 4 février 1904, portant organisation de la justice à la Côte française des Somalis et les textes subséquents qui l’ont modifié, notamment le décret du 2 août 1922:

Vu le décret du 2 mars 1912, portant réglementation de l’exercice de la profession d’avocat-défenseur près les tribunaux de la Côte francaise des Somalis:

Vu le décret du 24 août 1930, réglementant l’exercice de la profession d’avocat-défenseur dans les colonies autres que les Antilles, la Héunion, l’Indochine, ainsi que les territoires sous mandat ;

Vu l’arrêté n° 155. du 10 mars 1931. portant création d’un corps d’avocats-défenseurs à la Côte francaise des Somalis :

Vu la circulaire ministérielle n° 4/S du 2 avril 1931. portant approbation dudit arrété,

 

ARRÊTE

Art 1 — L’arrêté n° 175 du 10 mars 1931 susvisé, port: nt cré tion d’un corps d’avocats-défenseurs à la Côte française des Somalis, est rendu applic: able à compter dudit jour.

 

Art. 2. — Le Procureur de la République, chef du service judiciaire de la colonie, est # ireé de l’exécution du présent sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal of ficiel de la colonie.

 

 

chapon-baissac