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Arrêté n° 21-400-1930 promulguant le décret du 12 février 1930, portant modification au régime des avances sur pensions aux fonctionnaires, employés et agents du département des colonies rétribués sur les budgets généraux, locaux où spéciaur des établissements outre-mer ct institution d’avaaces au profit de leurs veuves et orphelins.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion
d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des
lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;
Vu le décret du 12 février 1930, portant modification au régime des avances sur pensions
aux fonctionnaires, employés et agents du département des colonies rétribués sur les budgets généraux, locaux où spéciaux des établissements outre-mer et institution d’avances au profit de leurs veuves et onphelins,
ARRÊTE
Art, 1er. — Est promuleué à la Côte française des Somalis le décret du 12 février 1930, susvisé, portant modification au régime des avances sur pensions aux fonctionnaires, employés et agents du Département des colonies, rétribués sur les budgets généraux locaux ou spéciaux des établissements outre-mer et institution d’avances au profit de leurs veuves et orphelins.
Art. 2, — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie,
Chapon-Baissac.