Effectuer une recherche
Arrêté n° 21-346-1925 fixant la composition et les attributions de la commission prévue à l’article 2 du décret du 29 septembre 1923 pour l’évaluation des biens domaniaux de l’Etat.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu ensemble les circulaires n° 760, du 1 octobre 1923, et 5/5, du 20 avril 1925, relatives à l’application de l’article 131 de la loi de finances du 30 juin 1923
Vu l’arrêté local du 10 novembre 1993, promulguant à la colonie le décret du 29 septembre 1923, portant institution de commissions départementales pour l’évaluation du domaine national:
ARRÊTE
Art. 1er, — La commission prévue à l’article 2 du décret du 29 septembre 1923 est composée comme suit :
1. Président : M. le Chef du service des travaux publics.
2. Vice-président : M. le Receveur des domaines,
3. Membre : M. le Chef des districts.
4. Membre : M. le Directeur du chemin de fer franco-éthiopien, ou son délégué.
5. Membre : M. le Président de la Chambre de commerce de Djibouti.
Art, 2, — Cette commission sera chargée périodiquement, à la Côté française des Somalis, de l’inventaire des biens de l’État, de leur estimation et de leur classement.
Art 3. — Cette commission se réunira sur la convocation de son président, qui fixera en même temps l’ordre du jour de ses travaux et en rendra compte au gouverneur,
Art.4. — M, le Chef du service des travaux publics est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enrégistré, communiqué et affiché partout où besoin et sera publié au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC