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Arrêté n° 20 mars 1936. complétant l’arrêté du 23 octobre 1934 sur l’impôt locatif et mobilier
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies :
Vu l’arrêté du 23 octobre 1934, sur l’impôt locatif et mobilier ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 1924, déterminant les conditions di ins lesque les est perçue la taxe de voirie;
Le Conseil d’administration entendu dans au séance du 20 mars 1936 ;
Sous réserve de l’approbation ministérielle,
ARRÊTE
Article 1er. — L’arrèté susvisé du 26 novembre 1934 est rapporté.
Article 2. — L’arrété du 23 octobre 1934, sur l’impôt locatif et mobilier, est complété ainsi qu’il suit :
« Art. 13 bis. — Avec le principal de la taxe instituée par l’article 1er du présent arrêté et dans les mêmes formes et conditions de perception, il sera dû au titre de
La à voire urbaine par les contribuables posés au titre de l’impôt locatif mobilier trois décimes additionnels sur une valeur locative inférieure ou épalo À 5.000 francs et quatre décimes pour les contribuables imposés sur une valeur locative supérieure à 2.000 francs. »
Article 3. — Le présent arrête sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.