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Arrêté n° 2 avril 1936 promulguant dans la colonie le décret du 29 février 1936, complétant l’article 179 du décret du 50 décembre 1912, sur le régime financier des colonies.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;
Vu le décre t du 29 février 1936, complétant l’article 179 du décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies,
ARRÊTE
Article 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 29 février 1936 susvisé, complétant l’article 179 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié cet communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.