Effectuer une recherche
Arrêté n° 19-469-1935 promulguant dans la colonie le décret du 9 novembre 1935 colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion les disposition de l’articlen 19 du décret du 25 juin 1934 relatif à l’origanisation de la comptablité publique.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des So malis et dépendances, officier de la Légion l’honneure,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre, rendu 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 187 juin 1884;
Vu l’arrete du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication lois, décrets et arrêtés et lox conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devieunent exécntoires:
Vu le dévret du 9 novembre 1935, rendant Applicables aux colonies autres que la Martiniqui la Guadelonpe et ln Réunion les disposition de l’article 19 du décret du 25 juin 1931 relatif à l’organisation de la comptabité publique, inséré au Journal officiel de la République francaise du 14 novembre 1935,
ARRÊTE
Art. 1. — Est promulgué à ln Côte française des Somalis le décret du 9 novembre 1935 susvisé, rendant applicables que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion les dispositions de l’article 19 du décret du 25 juin 1934 relatif à l’organisation de la comptabilité publique.
Art. 2 —Le présent arêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
SILVESTRE.