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Arrêté n° 19-387-1929 promulguant le décret du 29 décembre 1928 portant prorogation des dispositions des articles 4 el 5 du décret du 31 août 1927 relatives à la modification périodique des tarifs forfaitaires applicables au traitement, à l’entrelien et au rapatriement des marins du commerce débarqués pour cause de maladie ou de blessure.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur;
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrélés el les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires:
Vu le décret du 29 décembre 1928 portant Prorogalion des dispositions des articles 4
et 5 du décret du 31 août 1927 relatives à la modification périodique des tarifs forfaitaires applicables au traitement, à l’entretien et au rapatriement des marins de commerce débarqués pour cause de maladie ou de blessure;
ARRÊTE
Art, 1er. — Est promulgué dans la colonie le décret susvisé du 29 décembre 1928 portant prorogation des dispositions des articles 4 el 5 du décret du al août 1927 relative à la modification périodique des tarifs forfaitaires a pplicables au traitement à l’entretien et au rapatriement
des marins du commerce débarqués pour cause de maladie ou de blessure.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-Baissac.