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Arrêté n° 18-245-1917 rendant exécutoire le roi de la contribution des patentes de 1ère catégorie de l’Exercice 1917;
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
L’Insnpcteur Général des Colonies Officier de lua Légion d’Honneur, délégué dans les fonctions de Gouverneur de la Côte Frunçaise des Somulis et Dépendances.
Vu l’ordonnaunce orgauique du 18 Septembre 18ttrendue applicable à la Colome par décret du 18 Juin 1884.
Vu l’arrèté du 29 juin 1$40$ orgauisant le régime des patentes de commerce modifié par les arrètés des 31 décembre 1909, 10 mars 1911, 1 décembre 1912 et 10 mars 1916.
Vu l’arrêté du 14 janvier 1917 lixant à dix pour cent ou dix centimes par frene l’imposition additionuelle au principal de la contribution des patentes prèvue par l’article 19 du décret du 25 mai 1912 portant création d’une chambre de commerce 0 Djibouti .
Vu le proces-verbal de la reunion tenue par la Cominission de clussement des patentes le 26 janvier 1917.
Vu le décret du 5 août 1881 sur l’orgnisation et la comptence du conseil contentieurx admnistatif,
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier de la Colonie,
Le Conseil d’Administration entendu.
ARRÊTE
Art, 1er.-Est rendu exécutoire le rôle général de la contribution des putentes de 1ère catégorie de l’exercice 1917 arrêté dans la séance du Conseil d’Administration de ce jour à 78 articles et à la somme de 25.660 frs. 75 dont 25.332 frs. 50 représentant le principal de la contribution et 2.333 Frs. 25 le montant de l’imposition idditionnelle revenant à la Chambre de commerce,
Art. 2.-1,es contribuables auront pour s’acaquitter sans frais envers le Tésor
1°-jusaqu au 31 mars 1917 nour 1 premier semestre.
2°-jusqu’au 31 juillet 1917 pour le secand trimesre.
Art, 2.-Le present arrelé sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, notifié au Tresorier Payeur et inseré au Journal Officiel de la Côte Française des Somalis.
FILLON.