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Arrêté n° 178 autorisant. le remboursement dune somme de 20.703 francs à la Société des Batignolles.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1SS4 :
Vu la délibération du Conseil représentatif en date du 24 décembre 1948 instituant, une taxe locale en Côte française des Somalis, rendue exécutoire par arrêté en Conseil privé n° 1206 du- 28 décembre 1884 ;
Vu l’arrêté n° 1297 du 28 décembre 1948 fixant:
les règles ile liquidation et de perception de la taxe locale;
Vu la requête présentée le 5 décembre 1949 par la Société des Batignolles à Djibouti et les justifications fournies à l’appui de cette requête ;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 7 février .1950,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est autorisé le remboursement à la Société dés Batignolles, à Djibouti, d’une somme de vingt mille sept cent trente-trois francs (20.733 francs) perçue’ en. trop sur la déclaration d’enlèvement de marchandises n° 9071 du 12 novembre 1949.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.