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Arrêté n° 16 pris en Conseil d’administration et modifiant Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 6 de l’arrêté du 29 janvier 1911 firant les conditions générales pour les fournitures de toute espèce à exécuter en vertu des marchés passés dans La colonie
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrêté du 29 janvier 1911 fixant les conditions générales pour les fournitures de toute espèce à exécuter en vertu des marchés passés dans la colonie:
Vu le rapport de M. le chef du Bureau des finances :
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 4 janvier 1940,
ARRÊTE
Art. 1er — Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de Particle 6 de l’arrêté du 29 janvier 1911 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Le cautionnement définitif est fixé d’après la valeur présumée de la fourni.
ture pendant une année et généralement dans la proportion de 5 p. 100 de cette valeur si elle est inférieure à 50,090 francs et 3 p. 100 au-dessus. »
Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie et sera exécutoire le jour de affichage conformément aux dispositions de l’’arrôté du 1° octobre 1914.
Hubert DEescirames.