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Arrêté n° 1508 du 30 décembre 1946.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française d s Somalis,
Vu l’ordonnance organique du 18 sept mbre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,
ARRÊTE
Art. 1er. — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances :
— le décret n o 16-2508 portant modificalion à l’organisation de la justice fran çaise en AfriqueOccidentale française, en Afrique-Equatoriale française, à Madagas car et dépendances, au Cameroun, au Togo et à la Côte française des Somalis (J. O. K. F. du 27 novembre 1946, p. 10023) ;
— le décret n° 46-2699 du 26 novembre 1946 portant attribution d’indemnités de fonctions aux colonies aux chefs de ser vice judicaire et aux fonctionnaires appe lés à remplir par intérim des fonctions judiciaires (J. O. R. F. du 29 novembre 1946, p. 10145).
Art. 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordi naire, sera enregistré et communiqué par tout où besoin sera.
Pour le Gouverneur en mission :
L’Administrateur des colonies, inspecteur des affaires administratires,