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Arrêté n° 1503 portant exécutoire la délibération n° 367 du 20 novembre 1962, portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget Local 1962.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis, notamment en son article 52 ;
Vu le Budget local pour l’exercice 1962,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est rendue immédiatement éxécutoire la délibération n° 367 du 20 nôvembre 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget du Service Local pour l’exercice 1962.
Art. 2. — Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, le Ministre de la Santé Publique et des Affaires Sociales, le Ministre des Affaires Intérieures, le Ministre de l’Enseignement des Sports et de la Jeunesse, les Commandants de Cercles de Djibouti, Dikhil et Tadjourah et le Trésorier-Payeur de la C.FS. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
J. COMPAIN.