Le Gouverneur de la Côte française des Somalie* et dépendances.

Vu l’ordonance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1881;

Vu l’article 85 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, modifié par le décret-loi du 30 juin 1934;

Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins et notamment son article 3;

Vu le décret du 31 décembre 1935 portant règlement d’administration publique relatif au délaissement forfaitaire des marins blessés ou maladis, modifié par le décret du 31 décembre 1938 :

Vu le décret du 27 juin 1931 modifiant les articles 11 et II du décret du 22 septembre 1891 :

Vu le décret du 10 juin 1941 prorogeant les dispositions du décret du 31 décembre 1938 qui a autorisé les autorités coloniales à ma jorer les tarifs relatifs aux délaissements forfaitaires :

Vu la loi monétaire du 26 décembre 1945,