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Arrêté n° 1440 nommant président < ad hoc » du Tribunat supérieur d'appel M. Belin administrateur adjoint des colonies, licencié en droit.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.
Vu l‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation du Service de la justice à la Côte française des Somalis;
la justice à la Côte française des Somalis;
Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale;
Vu l’absence du président du Tribunal suérieur d’appel et la nécessité de juger les affaires pendantes devant le Tribunal supérieur:
Sur la proposition de M. le procureur de la République, chef du service judiciaire.
ARRÊTE
Art. 1er. — M. Belin, administrateur adjoint des colonies, licencié en droit, est nommé président ad hoc du Tribunal su périeur d’appel pour juger les affaires ciaprès :
Affaire correctionnelle :
Ministère pu blic contre Abdul Kader Mohamed.
Art. 2. — Avant d’entrer en fonctions. M. Belin prêtera le serment prescrit par la loi devant M. le Gouverneur.
Art. 3. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordi naire, sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,
P.-H.SIRIEX.