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Arrêté n° 1438 rendant exécutoire la délibération n° 215/6L du le septembre 1965
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 215/6°L du ler septembre 1965 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale portant réglementation des tarifs d’hospitalisation et des conditions de cessions dans les formations sanitaires de la Côte Française des Somalis.