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Arrêté n° 13-417-1931 portant décharge des cotes irrécouvrables au trésorier-payeur.

Edition n° 417 du 31/08/1931

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance oreanique du 1$S septembre 1844, rendue applicabis à la colonie par décret du 18 juin  1SS4 :

Vu l’article 177 du décret financier du 30 décembre 1912:

Vu l’état des cotes irrécouvrables de l’exercice 1920 et l’état des cotes indûment impoces fournis par le trésorier-payeur’;

Le Conseil d’administration entendu. dans sa séance au S août 1951,

 

ARRÊTE

Art. 1°, — Il est accordé décharge au trésorier-payeur de la somme de cent soixante-quatre mil le huit cent vingt et un francs 90 centimes, montant des cotes irrécouvrables et indûment imposées de lexercice 1950.

 

Art. 2. — Cette somme sera imputée à cencurrence de cent quar ante mille deux ce nt trente- sept france S 40 € ‘ent imes, à la charge du budget local, et vingt- quatre mille cinq cent quatre-vingt-quatre francs

56 centimes, à la Chambre de commerce de D’jibouti.

 

Art 3 — Le chef du bureau des finances et le trésorier-payeur sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Journal officiel de la colonie, oublié et notifié partout où besoin sera.

 

 

chapon baissac