Effectuer une recherche

Arrêté n° 13-387-1929 promulguant l’arrêté ministériel du 19 décembre 198 firant les conditions celle programme de l’examen professionnel pour la nomination des juges de paix à compétence ordinaire.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur;

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation el de publication des

lois, décrels et arrêtés el les conditions dans lesquelles ces lois, décrets el arrêtés deviennent exécutoires:

 

Vu l’arrèté ministériel du 19 décembre 1928 fixant les conditions et le programme de l’examen professionnel pour la nomination des juges de paix coloniaux à competence ordinaire;

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué dans la colonie l’arrêté ministériel susvisé du 19 décembre 1928 fixant les conditions et le programme de l’examen professionnel pour la nomination des juges de paix coloniaux à compétence ordinaire.

Art. 2. — Le présent arrêlé sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-Baissac.