Effectuer une recherche

Arrêté n° 1253 portant contingentement des carderie fines étrangères en 1939.

Edition n° 505 du 31/12/1938

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le gouverneur p. à. de la Côte francaise des Somalis,

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

 

Vu l’arreté du 1° octobre 1914 réglant le mode de publication et de promulgation des lois, décrets et arrôtés, notamment l’article 2:

 

Vu le décret du 9 inillet 1927 gcecordant des dérogations à la prohibition d’importation deseaux-de-vie fines étrangères dans les colonies francaises :

 

Sur les propositions de la Commission instituée par décision n° 1212 du 16 décembre 1938 conformément aux dispositions de l’article 2 du décret susvisé,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er La oauantité maximum d’eaux de-vie fines étrangères à admettre, en 19591, à la consomimation locale, est fixée à deux cent cinquante hectolitres,

 

Art. 2, — Les licences d’importation seront délivrées par le Gouverneur (Bureau des Affaires économiques) suivant les indications fournies par la Commission adhoc dans sa séance du 22 décembre 1938.

 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires,

Hlubert Deschamps.