Effectuer une recherche

Arrêté n° 1206 habilitant M. Ali Arre Khaire à procéder à la perception des amendes forfaitaires en matière d’hygiène et de voirie

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

ARRÊTE

 

Art. 1er. — M. Ali Arre Khaiïire est habilité à procéder à la perception des amendes forfaitaires en matières d’hygiène et de voirie.

Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

Pour le Chef du Territoire et par délégation :

Le Secrétaire Général,

 

Y. de DARUVAR.