إجراء بحث
Arrêté n° 12-404-1930 portant fixation du budget général pour l’exercice 1930-1931.
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ARRÊTE
Art. 101. — Une taxe fixe de 1 fr. 50 est applicable à tout changement d’intitulé de compte courant postal. Cette taxe est prélevée d’office sur l’avoir du compte.