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Arrêté n° 1192 pris en Conseil d’administration, rapportant l’arrête du 29 décembre 1934 qui modifiait l’arrête du 25 novembre 1929 sur le régime des patentes.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française «les Semalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 30 novembre 1912 sur le régime financier des colonies;
Vu l’arrêté du 25 novembre 1929 réglementant la contribution des patentes à la Côte française des Somalis:
Vu le rapport n° 3, du 17 août 1937, de l’inspecteur des affaires administratives;
Vu le rapport de la Commission chargée d’une étude sur la réforme fiscale de la colonie ;
Sur la proposition du chef du Bureau des affaires économiques et d’administration générale ;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 22 décembre 1937 ;
Sous réserve de l’approbation ministérielle,
ARRÊTE
Art. 1er . — L’arrêté du 29 décembre 1934, qui modifiait l’arrêté du 25 novembre 1929 sur le régime des patentes à la Côte fran çaise des Somalis, est rapporté.
Art. 2. — L’article 15 de l’arrêté du 25 novembre 1929, réglementant les patentes, est complété ainsi qu’il suit :
« Après le 12 paragraphe, ajouter :
» 13° Les boulangers; .
»11° Les pâtissiers indigènes.
Art. 3. — L’article 17 est modifié ainsi qu’il suit :
« Le classement Des patentables est fait chaque année par une Commission compose ainsi qu’il suit : »
POUR le CERCLE DE DJIBOUTI.
» Le commandant de cercle, président. »
Le chef du service des douanes.
» Le chef «u bureau des affaires économiques.
» Le chef du bureau des finances.
» Le chef Du bureau «les contributions.
» Le commissaire de police.
» Trois membres de la Chambre de commerce désignés par cette Assemblée, dont un Français, un étranger et un indigène, membres.
» POUR les AUTRES CERCLES.
» Le commandant de cercle, président.
» Un Européen ou assimilé si possible.
» Deux commerçants indigènes nota bles. »
Cette Commission se réunit sur convocation de son président dans la première quinzaine de décembre. »
Art. 4. — Le présent arrêté, qui aura effet à compter du 1er janvier 1938, sera en registré ef publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des me sures de publicité extraordinaires.
PIERRE-ALYPE.
Approuvé par le Ministre des colonies suivant D. M. n° 21 du 27 janvier 1938.