Art. 1er, — L’article 15 de l’arrêté n° 591 du 10 juin 1935S portant organisation du cadre local des travaux publics de la Côte francaise des Somalis est modifié et complété comme suit :

« Art. 15. – Les agents contractuels ou auxiliaires en service à la colonie à la date du présent arrêté et qui rempliraient les conditions de recrutement prévues au présent texte pourront étre nommés dans le cadre local des travaux publics, apres avis de la Commission de classement, En ce qui les concerne, la limite d’âge prévue à l’article 5 ci-dessus sera reculée jusqu’à 35 ans, ne pourront en aucun cas, sauf celui prévu au dernier paragraphe du présent article, recevoir un classement leur donnant une solde supérieure à celle dont ils jouissaient au moment de leur intégration, inais ils conserveront, S’il v a lieu, a titre personnel, le bénéfice de leur ancien traitement, » Les anciens agents contractuels dont

la rémunération prévue au contrat est inférieure à la solde attachée aux emplois de comptable de 5e classe où d’adjoint technique de 4e classe percevront, S’ils sont intégrés dans le cadre, la solde afférente à ces emplois, »

Art, 2. — Le present arrete sera entreoistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.