Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis :

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 fixant les conditions d’application du décret susvisé :

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété fonciere à la Côte francaise des Somalis ;

Vu le décret du 2 février 1935 concernant l’admission et le séjour des étrangers à la Côte francaise des Somalis, ensemble tous les textes l’avant modifié :

Vu le permis d’occupation en date du 25 mars 1936 délivré à M. Donard, demeurant à Djibouti :

Vu l’arrêté n° 7595 du 19 novembre 1936 prorogeant de six mois la durée du permis d’occupation susvisé :

Vu l’additif en date du 6 septembre 1937 au permis d’occupation susvisé prorogeant d’une année à compter du 23 septembre 1937 le délai accordé à M. Donard :

Vu l’arrêté n° 1083 en date du 7 novembre 1538 approuvé en Conseil d’administration le méme jour :

Sur la proposition du receveur aes domaines ;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 6 décembre 1938.