Art. 1er, — M. Abdourahim Ahmed Abdou, dactylo-copiste auxiliairé en service au Tribunal est titularisé dans ses fonctions et intégré dans le Cadre Territorial, selon les modalités suivantes :

1re janvier 1962, Expéditionnaire d’Administration de 2° classe,

1er échelon, anc. cons. 1 a. 4 m. 28 j.

3 août 1962, Expéditionnaire d’Administration de 2° classe,2° échelon, anc. épuisée.

Art. 2. — Il ne sera fait aucune reprise sur la rénumération perçue par M. Abdourahim Ahmed Abdou, au cas où sa nouvelle solde Serait inférieure à celle qu’il perçoit depuis le 1er janvier 1962, jusqu’à la date de signature du présent arrêté.

Par contre, tant que la nouvelle rénumération afférente à son nouveau grade restera inférieure à celle qu’il percevait jusqu’à ce jour la différence lui sera allouée, à titre personnel sous forme d’indemnité compensatrice.

Art. 3. — Le présent arrêté sera communiqué, enregistré et publié, partout où besoin sera.