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Arrêté n° 115 rendant exécutoire la délibération n° 257/6° L du 20 janvier 1966
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Est rendue exécütoire la délibération n° 257/6°L du 20 janvier 1966 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis portant exonération de taxe intérieure de consommation.