Effectuer une recherche

Arrêté n° 115 rendant exécutoire la délibération n° 257/6° L du 20 janvier 1966

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

ARRÊTE

Est rendue exécütoire la délibération n° 257/6°L du 20 janvier 1966 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis portant exonération de taxe intérieure de consommation.