Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion «l’honneur,

Vu l’ordonnance organique du ‘ 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 29 juillet 1924, sur le régime ries- terres domaniales à la Côte Française des Somaïis ;

Vu l’arrété du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ;

Vu la demande présentée par M. Houssein Ahmed Cassim le 21 septembre 1951;

Vu l’arrêté n » 10-15 du 17 octobre 1951 accordant une prorogation de délai;

Vu l’arrété n » 957 du 21 septembre 1948 accordant à M. Houssein Cassim, la concession provisoire d’un terrain immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n » 416 ;

Vu le procès-verbal de séance de la Commission de la Propriété foncière en date du 26 octobre 1951 n 7 ;

Sur la proposition du Chef, du Service des Domaines;

Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 12 décembre 1951,