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Arrêté n° 111 rendant exécutoire la délibération n° 253/6L du 20 janvier 1966
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 253/6°L du 20 janvier 1966 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis instituant la perception d’une redevance pour location à des services administratifs ou privés dé matériel appartenant au Service de la Voirie et au Service Incendie du Cercle de Djibouti.