Effectuer une recherche
Arrêté n° 1109 promulguant décret n 51-1281 du 6 novembre 1951 portant révision du régime indemnitaire des fonctionnaires et magistrats visés à l’article 1er de la loi n » 48-488 du 21 mars 1948 (J.O.R.F. du 9 novembre 1951, p. 11122).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret n 51-1281 du 6 novembre 1951 portant révision du régime indemnitaire des fonctionnaires et magistrats visés à l’article 1er de la loi n » 48-488 du 21 mars 1948,
ARRÊTE
Art. 1er — Est promulgué, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n 51-1281 du 6 novembre 1951, portant révision du régime indemnitaire des fonctionnaires et magistrats visés à l’article 1er de la loi n° 48-488 du 21 mars 1948.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera
Par délégation : Le Secrétaire général. CHAMBOREDON.