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Arrêté n° 1105 rapportant les arrêtés n° 161 du 18 février 1939 et n° 945 du 18 septembre 1939

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu l’arrêté du 15 novembre 1924 portant réglementation des sanctions de police administrative à la Côte française des Somalis:

Vu l’arrêté n° 161 du 18 février 1929 infliseant la peine de la résidence obligatoire à Abdallah Houssein Ali Nour:

 

Vu l’arrêté n° 945 du 18 sentembre 1929 transformant la peine de cinq ans de résidence obligatoire infligée à Abdallah Houssein Ali Nour, en peine de cinq ans d’interdiction de séjour.

ARRÊTE

Art. 1er. — Les arrêtés n° 161 du 18 février 1929 et n° 945 du 18 septembre 1939 sont et demeurent rapportés,

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

 

 

Pour le Gouverneur et par délégation:

Le Secrétaire général,

CHAMBOREDON.